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Loi espagnole antifraude

Informations relatives à la loi espagnole antifraude

Mis à jour il y a plus de 4 mois

Si votre entreprise est basée en Espagne, elle doit se conformer à la réglementation locale antifraude. Notre application est pleinement conforme à la législation espagnole : une fois une facture envoyée, elle ne peut plus être modifiée ni altérée. De plus, les factures ne peuvent pas être supprimées.

Que cela implique-t-il pour moi ?

Lorsque vous créez et enregistrez une facture, vous pouvez encore la modifier.

Vous ne pouvez pas modifier ni supprimer une facture lorsque vous :
• l’envoyez par e‑mail
• la partagez
• l’imprimez
• l’exportez (téléchargement) en PDF

Si vous savez que vous devrez modifier des factures après leur envoi, utilisez plutôt des factures pro forma. Vous pouvez les modifier à tout moment. Une fois la version finale prête, convertissez la pro forma en facture et envoyez‑la au client.

Si une facture a déjà été envoyée et que vous devez la corriger, créez d’abord un avoir puis émettez une nouvelle facture corrigée. Vous pouvez créer l’avoir en dupliquant la facture d’origine et en mettant un signe moins devant chaque ligne. Le montant de l’avoir doit être identique à celui de la facture initiale, mais en négatif.

Il est également impossible de supprimer une entreprise qui contient des factures envoyées.

Si vous supprimez votre compte, nous devons conserver vos données pendant 6 ans ; le compte sera supprimé à l’issue de cette période.

La modification des noms de documents n’est pas possible. Vous pouvez changer des libellés comme la date d’échéance ou le numéro de facture, mais vous ne pouvez pas renommer un devis, une facture ou un bon de commande.



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