Si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, la loi anti-fraude française limite la modification et la suppression de vos factures. Voici ce que cela implique dans l'application.
Pourquoi ces règles s'appliquent
La loi anti-fraude à la TVA (référence BOFiP : BOI-TVA-DECLA-30-10-30) est entrée en vigueur en janvier 2018
Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent utiliser un logiciel de facturation conforme
En cas de contrôle, les entreprises non conformes s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €
L'application respecte cette loi
Ce que vous pouvez modifier ou non
Vous pouvez modifier une facture après l'avoir enregistrée
Dès que vous l'envoyez, la partagez, l'imprimez ou l'exportez en PDF, vous ne pouvez plus la modifier ni la supprimer
Si certains détails peuvent encore changer
Si vous pouvez créer des factures pro forma, commencez par l'une d'elles : une facture pro forma est modifiable à tout moment
Une fois tout finalisé, créez la facture à partir de la pro forma et envoyez-la
Pour corriger une facture définitive
Créez un avoir pour la facture d'origine
Créez ensuite une nouvelle facture - le plus rapide est de dupliquer l'originale
Autres restrictions
Vous ne pouvez pas supprimer une entreprise qui a envoyé des factures
Si vous supprimez votre compte, nous sommes tenus de conserver vos données pendant 6 ans
Des questions sur ces règles ? Notre équipe d'assistance se fera un plaisir de vous aider.
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