If your company is located in France and you are subject to VAT, please read the following lines carefully.

You have likely noticed several restrictions while working with your account. This is due to the specific requirements of the French government to prevent tax fraud. The anti-fraud law no. BOI-TVA-DECLA-30-10-30 came into effect in January 2018. According to the law, all companies in France (only those subject to VAT) should use compliant software, otherwise they may be subject to a fine of up to €7,500 upon inspection.

If your company is based in France and is subject to VAT, it must comply with local regulations to combat fraud.

Our application follows French law, which means that it is not possible to modify an invoice after it has been sent. Additionally, it is not possible to delete an invoice. What does this mean for you: when you create and save an invoice, you can still modify it.

You cannot modify or delete an invoice when you:

If you wish to modify a document after it has been sent, we suggest using pro forma invoices. You can modify a pro forma invoice at any time. Later, you can create a final invoice from the pro forma and send it to your customer. If you need to modify a final invoice for any reason, you must first create a credit note, then create a new invoice - possibly by duplicating it. It is also impossible to delete a company if invoices have been sent with that company. When you delete your entire account, we must retain your data for 6 years.

If you need more information, our support team will be happy to answer your questions.

Si votre entreprise est située en France et que vous êtes assujetti à la TVA, veuillez lire les lignes suivantes attentivement.

Vous avez probablement remarqué plusieurs restrictions en travaillant avec votre compte. Cela vient en raison des exigences particulières du gouvernement français pour prévenir les fraudes fiscales. La loi contre les fraudes no. BOI-TVA-DECLA-30-10-30 est entrée en vigueur à partir de janvier 2018. Conformément à la loi, toutes les sociétés en France (uniquement celles assujetties à la TVA) devraient utiliser un logiciel conforme, sinon elles seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € en cas de contrôle.

Si votre entreprise a son siège en France et qu’elle est assujettie à la TVA, elle doit respecter la réglementation locale de lutte contre la fraude.

Notre application suit la loi française, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de modifier une facture après son envoi. De plus, il n’est pas possible de supprimer une facture. Qu’est-ce que cela signifie pour vous : lorsque vous créez et enregistrez une facture, vous pouvez toujours la modifier.

Vous ne pouvez pas modifier ou supprimer une facture lorsque vous:

Si vous souhaitez modifier un document après son envoi, nous vous suggérons d’utiliser des factures pro forma. Vous pouvez modifier une facture pro forma à tout moment. Plus tard, vous pouvez créer une facture finale à partir du pro forma et l’envoyer à votre client. Si vous devez modifier une facture finale pour quelque raison que ce soit, vous devez d’abord créer une note de crédit (un avoir), puis créer une nouvelle facture - éventuellement en la dupliquant. Il est également impossible de supprimer une entreprise lorsqu’elle contient des factures envoyées. Lorsque vous supprimez l’intégralité de votre compte, nous devons conserver vos données pendant 6 ans.

Si vous avez besoin de plus d’informations, notre équipe d’assistance sera heureuse de répondre à vos questions.